Adoptée définitivement le 11 avril 2019, la Loi Pacte a introduit un produit unique dédié à l’épargne retraite en France : le Plan d’Epargne Retraite ou PER. Celui-ci remplace l’ensemble des produits retraite déjà existant. L’objectif principal du plan reste la constitution d’un complément de revenu pour la retraite, en rente ou en capital.

Disponible depuis le 1er octobre 2019, le PER se traduit par trois éléments fondamentaux :

• Plus de liberté : possibilité de faire un choix entre sortie en capital ou en rente
• Plus de simplicité : règles communes à tous les produits
• Des conditions de portabilité : possibilité de transférer l’épargne d’un prestataire à un autre et de regrouper les capitaux accumulés sur un même groupe

Au sein du Plan d’Epargne Retraite (PER), trois compartiments cohabitent. On y retrouve :

• Le PER Individuel : il est l’héritier du PERP, du contrat Madelin, du contrat Préfon, de la CRH, du Corem et de la partie facultative de l’article 83. Ce support est ouvert à tous les épargnants. Sa souscription est individuelle et facultative. La sortie pourra avoir lieu en capital ou en rente selon une proportion librement définie. La sortie en capital pourra être fractionnée.
• Le PER collectif, héritier du PERCO, qui peut être souscrit par l’ensemble des salariés. Le versement sur ce produit est facultatif. La sortie pourra avoir lieu en capital ou en rente selon une proportion là encore librement définie.
• Le PER Obligatoire : L’adhésion à ce produit est obligatoire pour tous les salariés ou certaines catégories de salariés objectivement identifiables (cadres supérieurs généralement). La sortie ne pourra avoir lieu que sous forme d’une rente.

L’EPARGNE RETRAITE INDIVIDUELLE

TOUR D’HORIZON SUR LE PER INDIVIDUEL DIT PERIN

La première catégorie au sein du PER constitue l’épargne retraite individuelle, appelée PERin.

Le PERin regroupe toutes les dispositions préexistantes de l’épargne retraite à titre individuel au sein d’une même poche dans le contrat unique.

Ce produit a vocation à remplacer le PERP, le Madelin, le PREFON et la CRH  mais également la partie facultative de l’article 83.

Cette catégorie est constituée de versements libres opérés par le souscripteur mais aussi des différents transferts d’anciens contrats.

Avantage fiscal sur les versements volontaires

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 €,
• ou 4 052 €si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

L'ÉPARGNE RETRAITE DANS L’ENTREPRISE

Pour les salariés, il existe déjà des produits spécifiques : le PERCO (épargne salariale) et les contrats « article 83 » (généralement réservés aux cadres et dirigeants). La création du nouveau Plan d’Epargne Retraite va permettre de regrouper les capitaux investis dans ces différents supports.

TOUR D’HORIZON SUR LE PER ENTREPRISE COLLECTIF DIT PERCOL

Le Per Entreprise collectif est le successeur du PERCO.

Le système sera identique à celui précisé pour le PER Individuel. Toutefois, les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements « employeur » versées dans un plan d’épargne retraite d’entreprise seront exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, dans tous les cas de sortie anticipée ainsi qu’au moment du départ en retraite (mais supporteront les prélèvements sociaux). La sortie anticipée pour résidence principale connaît un régime fiscal identique à une sortie en capital.

Seuls les versements volontaires des salariés pourront être déduits du revenu imposable.

TOUR D’HORIZON SUR LE PER ENTREPRISE OBLIGATOIRE (OU CATÉGORIEL) DIT PERCAT

Ce produit collectif d’épargne retraite d’entreprise s’adresse en général aux dirigeants d’entreprise, aux cadres et à certains salariés. Il remplace les PER-Entreprises anciennement dénommés contrats dits « article 83 ».

Dans le cadre du PERCAT, le détenteur du contrat devra obligatoirement cotiser et ses versements seront périodiques. Le PERCAT offre également la possibilité à l’épargnant d’effectuer des versements volontaires.

L’avantage principal de ces cotisations obligatoires est l’exonération d’impôt, que vous soyez employeur ou salarié. Les versements des employeurs sont aussi exonérés des charges de la Sécurité Sociale. Les versements volontaires sont par ailleurs déductibles de votre revenu net global.

QUELLES POSSIBILITÉS DE SORTIE OFFRE LE PER ?

Le produit présente deux nouveautés majeures : 

• La possibilité de débloquer les fonds pour l’acquisition de la résidence principale
• La possibilité pour le titulaire du plan de choisir entre la rente et/ou la sortie en capital au moment du départ en retraite.

QUELLES SONT LES POSSIBILITÉS DE RETRAIT ANTICIPÉ SUITE À L’OUVERTURE D’UN PER?

Les sommes versées sur le PER sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.

Toutefois, le souscripteur dispose de plusieurs cas pour débloquer son épargne de façon anticipée :

• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
• Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
• Expiration des droits aux allocations de chômage
• Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit écrire à l’organisme gestionnaire du PER)
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
• Acquisition de la résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires)